Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle entreprise obligatoire après un licenciement ?
La portabilité de la mutuelle entreprise obligatoire vous permet de maintenir vos garanties santé après un licenciement, sans interruption de couverture et sans frais supplémentaires à votre charge.
Ce dispositif légal s'applique automatiquement sous certaines conditions précises :
- Éligibilité : vous devez avoir été licencié pour un motif autre qu'une faute lourde, et ouvrir des droits à l'assurance chômage.
- Durée de maintien : la portabilité s'applique pendant toute la période d'indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail.
- Financement : la prime est mutualisée entre l'ancien employeur et les salariés actifs, vous ne payez donc aucune cotisation supplémentaire durant cette période.
- Niveau de couverture : vous conservez exactement les mêmes garanties, franchises et plafonds d'indemnisation que ceux dont vous bénéficiiez en poste.
Pour activer ce droit, vous devez en faire la demande auprès de votre ancien employeur avant la rupture effective de votre contrat. Ce dernier est tenu de vous informer de ce dispositif dans votre certificat de travail et d'en notifier l'organisme assureur.
Il est important de signaler tout sinistre ou besoin de remboursement directement auprès de l'assureur, même après votre départ de l'entreprise, en mentionnant votre statut de bénéficiaire de la portabilité.
À l'issue de cette période, votre couverture prend fin automatiquement. Pour éviter toute interruption de garanties, contactez dès maintenant un conseiller sur comparateurassurancesante.eu afin d'obtenir un devis personnalisé adapté à votre nouvelle situation.